Citoyens Marocains de l’Etranger : Appel de Madrid,Recommandations de la rencontre du 25 octobre 2009.

Nous les participantes et participantes  à l’initiative Daba 2012 pour tous, nous réitérons notre attachement aux droits qui nous sont garantis par la constitution marocaine et les conventions internationales, notamment notre droit à la  participation politique  au même titre que les marocains de l’intérieur. Nous  apprécions hautement  l’appui du Roi du Maroc au travers de  ses discours à l’adresse des marocains de l’étranger afin qu’ils puissent jouir pleinement de leurs droits politiques.

La constitution marocaine garantie à tout citoyen, portant la nationalité marocaine, la jouissance d’une citoyenneté complète, en termes de droits et de devoirs. Elle garantit à fortiori ses droits civiques et politiques notamment le droit à la participation aux élections législatives via un scrutin direct ou indirect. Il en est de même pour la représentation dans toutes les institutions nationales au même titre que les marocains de l’intérieur (Article 8 de la constitution marocaine).

Les conventions internationales, notamment le pacte international relatif aux droits civils et politiques (Article 3) incite les états signataires à accorder à leurs citoyens  la  jouissance complète de leurs droits politiques et les appelle à réunir les conditions nécessaires à l’exercice effectif des droits politiques aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur.

Le Roi du Maroc, à l’occasion de l’anniversaire de la marche verte (6 novembre 2005), a chargé le gouvernement de rendre effectif  l’exercice de ces droits, et ce, en procédant à la révision du code électorale afin de l’élargir aux citoyens marocains résidents à l’étranger (voir l’extrait  du texte discours royal reproduit en annexe).

Par ailleurs, le conseil de la communauté marocaine à l’étranger (CCME) a en charge, parmi ses prérogatives, l’organisation de consultations avec les citoyens marocains à l’étranger en vue d’émettre un avis consultatif sur les modalités de leur participation aux élections législatives ainsi que leur représentativité aux seins des autres institutions nationales, y compris le CCME . Précisons, que cette mission ne consiste nullement à discuter, encore, de l’opportunité de la participation politique mais doit se limiter à proposer les modalités pratiques de l’exercice de ce droit déjà garanti par la constitution marocaine de 1996 et confirmé clairement par le discours royal précité.

Nous, les organisations, réseaux et personnalités signataires de l’appel de Daba 2012, poursuivons la réalisation du programme d’action approuvé lors de la rencontre de Paris (26 septembre 2009). Aujourd’hui, à l’occasion de notre rencontre à Madrid, nous présentons un ensemble de recommandations et propositions relatives à notre participation aux élections législatives de 2012, en ayant pour ambition de les soumettre au dialogue aussi bien avec l’état marocain qu’avec les partis et syndicats représentés dans les deux chambres du parlement.  

Nous réaffirmons, qu’il ne s’agit pas ici de légitimer des droits à travers des sondages d’opinion et des consultations mais de mettre en œuvre l’exercice de ces droits déjà acquis et ce en révisant d’une part, les procédures, les lois, et les textes d’application et d’autre part en consultant les principaux concernés.

A l’occasion, nous apprécions hautement le signal fort du Souverain, contenu dans le discours d’ouverture de la session parlementaire du vendredi 9 octobre 2009, dans lequel  Sa Majesté a, une nouvelle fois, répondu positivement à l’attente des citoyens marocains à l’étranger concernant leur représentation au sein du conseil économique et social attendu. Attente, que nous avions exprimée dans l’appel de Paris.

Les recommandations.

Nous appelons :

1)      Le ministère de l’intérieur à réviser la législation électorale afin de permettre  la participation des citoyens marocains à l’étranger aux élections législatives  à partir de circonscriptions électorales législatives à l’étranger.

2)      Les partis politiques et syndicats marocains à prendre toutes leurs responsabilités pour permettre aux citoyens marocains de l’étranger de jouir de l’intégralité de leurs droits politiques.

3)      Les groupes parlementaires à poser la question de la participation dans les travaux du parlement en particulier au sein de la commission de l’intérieur aussi bien dans la chambre des représentants que dans la chambre des conseillers.

4)      Le ministère de la communauté marocaine résident à l’étranger à exprimer la position du gouvernement s’agissant des droits politiques des citoyens marocains à l’étranger, et ce à travers la commission interministérielle chargée des marocains résidents à l’étranger présidée par le premier ministre.

5)      Les syndicats et les associations marocaines à appuyer la revendication des citoyens marocains à l’étranger au premier rang desquels leurs droits politiques en les intégrant dans leurs agendas lors du dialogue avec le gouvernement.

6)      Les médias marocains à accorder plus d’attention aux dossiers de l’émigration y compris les droits politiques des citoyens marocains à l’étranger, et de couvrir davantage les actions de l’émigration relative à ce sujet et de ne pas se limiter aux transferts financiers et à la couverture de l’opération de retour lors des vacances estivales.

7)      Les associations féminines, ainsi que les associations des droits de l’homme marocaines à s’impliquer davantage dans  le dossier des droits politiques des citoyens marocains à l’étranger en sensibilisant davantage l’opinion publique marocaine dans ce domaine.

8)      L’Etat marocain, à rendre effectif le droit constitutionnel de la communauté marocaine à la représentation dans toutes les institutions consultatives et sectorielles comme la HACA, le CES, l’IRCAM, le CCDH, la fondation Hassan II pour les marocains de l’étranger, la CNSS, le Conseil Supérieur de l’Enseignement,…etc.

9)      Le secteur privé marocain, en premier lieu le secteur bancaire à s’occuper sérieusement des intérêts des citoyens marocains à l’étranger et à soutenir leurs initiatives et ne pas les traiter uniquement en termes de sources de profits et de transferts de devises.

10)   Les responsables du champ religieux  à ouvrir le dialogue sur une approche socio religieuse qui organise la pratique religieuse musulmane des citoyens marocains à l’étranger dans un esprit éloigné, d’une part de l’instrumentalisation idéologique et de l’extrémisme et d’autre part de toute approche sécuritaire.

11)   L’état marocain et les institutions en charge de la question migratoire à prendre en considération la diversité des composantes culturelles, linguistiques de l’identité des citoyens marocains à l’étranger, y compris la dimension amazigh et arabe.

Au sujet de la participation politique et la représentation

En guise de précision nous insistons sur les recommandations suivantes :

1)      L’organisation du droit de vote et d’éligibilité des citoyens marocains à l’étranger lors des scrutins directs aux élections législatives à la chambre des représentants,  et des  scrutins indirects à la chambre des conseillers doit se concrétiser pour les élections de 2012. Il est en de même pour la représentation aux seins des autres institutions nationales.

2)      Garantir aux citoyens marocains à l’étranger, dans l’institution parlementaire, une proportion qui ne soit pas inférieur à 10 % (32 sièges dans chacune des chambres).

3)      Démocratiser la composition du conseil de la communauté à l’étranger (CCME) et élargir ses attributions.

4)      Réviser la législation électorale, et créer des circonscriptions électorales législatives à l’étranger en fonction du nombre de citoyens marocains à l’étranger inscrits dans les registres consulaires en application des décisions royales claires contenues dans le discours du 6 novembre 2005.

5)      La reconnaissance des associations des citoyens marocains à l’étranger comme interlocuteur et partenaire des institutions marocaines aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur.

 Références

1)      Article 8 de la constitution marocaine : « L'homme et la femme jouissent de droits politiques égaux. Sont électeurs tous les citoyens majeurs des deux sexes jouissant de leurs droits civils et politiques »

2)      Article 12 de la déclaration universelle des droits de l’homme

3)      Article 25, du Dahir portant création du Conseil de la Communauté Marocaine à l’étranger (CCME).

4)      Les recommandations d’IER (Instance Equité et Réconciliation) relatives à l’émigration ( page 93 & 123).

5)      Rapport « 50 ans de développement humain »

6)     Discours Royal du 6 novembre 2005 : « Pour illustrer à quel point Nous sommes sensible aux aspirations légitimes des différentes générations de cette communauté, qui entendent exercer leur citoyenneté pleine et entière, et combien Nous tenons à voir s'impliquer, de façon utile et crédible, nos citoyens émigrés dans toutes les institutions et tous les aspects de la chose publique, Nous avons pris quatre décisions importantes et complémentaires les unes des autres: La première consiste à conférer aux Marocains résidant à l'étranger, la possibilité de se faire dûment représenter à la Chambre des Représentants, de façon appropriée, réaliste et rationnelle . Quant à la deuxième décision, qui découle, d'ailleurs, de la première, elle porte sur la nécessité de créer des circonscriptions législatives électorales à l'étranger, afin de permettre à nos citoyens de l'étranger de choisir leurs députés dans la première Chambre du Parlement. Il est à noter, à cet égard, qu'ils jouissent, sur un pied d'égalité, des droits politiques et civils que confère la loi à tous les Marocains, dont celui d'être électeurs et éligibles dans le pays… Nous donnons, à cette fin, instruction au gouvernement pour prendre les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ces trois décisions, lors de la révision de la législation électorale »

7)      Discours royal de 2006 à l’occasion du 31ème anniversaire de la marche verte.

8)      Article 41 de la Convention internationale sur la protection des droits de tous les travailleurs migrants et des membres de leur famille  approuvée par l’assemblée générale le 18 décembre 1990, et  signée par l’état marocaine « 

1       . Les travailleurs migrants et les membres de leur famille ont le droit de prendre part aux affaires publiques de leur Etat d'origine, de voter et d'être élus au cours d'élections organisées par cet Etat, conformément à sa législation.

2       Les Etats intéressés doivent, en tant que de besoin et conformément à leur législation, faciliter l'exercice de ces droits.  »

Madrid le 25 octobre 2009